DÉCLARATION DE POLITIQUE FISCALE GOTO AU ROYAUME-UNI
Dernière mise à jour : 31 décembre 2021
La présente déclaration décrit la stratégie fiscale au Royaume-Uni de GoTo pour les années terminées le 31 décembre 2018, le 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, et le 31 décembre 2021 pour répondre aux obligations de déclaration de l'Annexe 19 du Finance Act 2016. Les références à « GoTo », « nous » ou « la société » dans la présente politique désignent LogMeIn, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées, y compris LogMeIn Technologies UK Limited.
Stratégie fiscale globale
GoTo s’engage à développer la responsabilité d’entreprise et à conduire ses affaires fiscales dans le respect de l’ensemble des règles et règlements pertinents. Nous mettons en place une gestion fiscale responsable par nos politiques fiscales internes et notre approche de l’optimisation fiscale. Nous visons à mener nos activités de façon à soutenir notre stratégie d’entreprise. GoTo fait appel à des conseils professionnels externes chaque fois que c’est nécessaire pour réduire et atténuer les risques fiscaux.
Engagement de conformité et attitude vis-à-vis de l’optimisation fiscale
GoTo n’a aucune stratégie agressive d’optimisation fiscale pour les transactions à l’intérieur du Royaume-Uni. En matière d’optimisation fiscale, les besoins et objectifs essentiels d’entreprise ont la plus haute priorité. Bien que la Société puisse être amenée à prendre en compte les coûts fiscaux, les incitations fiscales, les crédits d’impôt et les déductions disponibles dans ses décisions d’entreprise, les objectifs de l’entreprise restent au premier plan. La Société demande les avis professionnels externes de conseillers fiscaux quand les questions fiscales sont complexes ou peu claires, de façon à être certain de respecter toutes les lois pertinentes et applicables. Des conseillers externes contribuent aussi à la gestion de la conformité de la Société tant au Royaume-Uni que dans le reste du monde.
Gestion des risques
Nous faisons tout pour gérer les risques à travers les contrôles internes de la société en matière fiscale. Nos politiques permettent de garantir la conformité aux lois et règlements fiscaux au Royaume-Uni comme à l’international, et de nous permettre d’identifier et de maintenir les risques fiscaux à un niveau bas. Les risques et contrôles fiscaux sont supervisés par la direction générale. Le Directeur financier de la Société est le responsable ultime en matière de fiscalité. La responsabilité au jour le jour est déléguée au Vice-président des finances et au Vice-président de la fiscalité, appuyés par une équipe de fiscalistes qualifiés.
Collaboration avec le service HMRC (HM Revenue & Customs)
GoTo s’engage à travailler avec le service HMRC dans un esprit de collaboration, de transparence et de conformité comme avec toutes les autorités et administrations fiscales. Dans le cas où la Société serait confrontée à des désaccords avec le service HMRC en matière fiscale et à des interprétations divergentes de la loi, GoTo s’engage à collaborer et à prendre l’initiative des discussions avec le service HMRC pour aboutir dans les meilleurs délais à une conclusion et à une résolution de la situation.