Conditions générales du réseau de Partenaires GoTo
Les présentes Conditions générales du réseau de Partenaires GoTo (« Conditions générales de Partenaire ») sont conclues entre l’entité GoTo concernée mentionnée dans le tableau des entités contractantes à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities (« GoTo » ou « nous ») et la personne ou l’organisation qui accepte les présentes Conditions générales de Partenaire (« Partenaire » ou « vous »). Ensemble, les présentes Conditions générales de Partenaire avec la ou les présentations pour partenaires applicables (les « Présentations de Programme ») et les éventuelles politiques ou documentations supplémentaires mises à votre disposition par notre Portail d’échange pour partenaires à l’adresse https://partnerexchange.logmeininc.com/french_canada/ (le « Portail ») constituent le contrat de partenariat (le « Contrat ») par lequel vous êtes autorisé à agir en tant que partenaire officiel de GoTo. En acceptant les présentes Conditions générales de Partenaire, vous attestez être majeur et avoir l’autorité pour engager le Partenaire dans ce Contrat.
1. Droits et exigences de participation.
a. Autorisation. Chaque Présentation de Programme expose les offres de service GoTo (« Services ») que nous mettons à votre disposition. Dans le cadre de ce Contrat, un « Client » est la personne ou l’entité utilisatrice finale des Services, soit envoyée comme Prospect, soit identifiée par vous dans une Commande ou une Vente Télécom (selon la définition ci-dessous). Par l’acceptation des présentes Conditions générales de Partenaire et par votre inscription à une ou plusieurs des offres de programme de Partenaire suivantes (chacune constituant un « Programme »), nous vous autorisons comme suit, dans les conditions détaillées par la ou les Présentations de Programme :
(1) Partenaire revendeur – en tant que participant au Programme Partenaire revendeur, vous êtes autorisé à revendre les Services à des Clients ;
(2) Partenaire de parrainage – en tant que participant aux programmes d’Agent agréé, de Partenaire agréé ou de Partenaire de parrainage, vous êtes autorisé à enregistrer et/ou à nous transmettre des pistes de ventes de nos Services à des Clients potentiels (« Prospects ») pour lesquels vous recevrez une commission ;
(3) Prestataire de services administrés – en tant que participant au Programme de Prestataire de services administrés, vous êtes autorisé à acheter et et à exploiter nos Services pour le compte de vos clients en tant que Prestataire de services administrés (« MSP », Managed Services Provider) ; et
(4) Partenaire commercial Télécom – en tant que participant au Programme Partenaire commercial Télécom, vous êtes autorisé à agir en tant que Partenaire commercial Télécom (« TSP Telecom Sales Partner ») pour le compte de GoTo pour faciliter la vente de Services de télécommunications réglementés de GoTo à un Client pour son propre usage (une « Vente Télécom »).
Vous comprenez et acceptez que GoTo puisse mettre à jour le Contrat et chacune des autorisations à tout moment, pour tout motif, après vous en avoir avisé.
b. Envoi de Commande, de Prospect et de Ventes Télécom. Sauf spécification contraire, vous devez envoyer toutes les Commandes, Prospects ou Ventes Télécom par le Portail. Une « Commande » désigne un achat de Services par vous auprès de nous par notre procédure de commande standard dans le but d’agir en tant que partenaire dans le cadre du présent Contrat. Vous comprenez que ces envois peuvent vous imposer de fournir certaines informations concernant l’utilisateur final ou les tarifs pour faciliter le traitement et la mise en œuvre. Vous trouverez plus de détails sur la procédure ou le système de commande spécifique d’un Programme dans la Présentation de Programme correspondante. GoTo peut mettre à jour la procédure par laquelle nous acceptons ou traitons les Commandes, les Prospects ou les Ventes Télécom à tout moment avec un préavis raisonnable à votre égard. Quand vous enverrez des Commandes, des Prospects ou des Ventes Télécom qualifiées, nous vous avertirons de leur acceptation ou de leur rejet, à notre discrétion raisonnable. Vous ne recevrez ni avoir, ni remise ni paiement associé à une Commande, un Prospect ou une Vente Télécom que nous avons rejeté, ni pour toute commande qu’un Client choisirait de passer chez GoTo sans passer par vous.
c. Marketing : non-exclusivité. Pendant la Durée du contrat, vous pouvez commercialiser et promouvoir les Services, sous réserve des limitations exposées dans le Contrat et autres documentations, selon le cas. La participation de chaque partie à un ou plusieurs Programmes est par nature non exclusive. Chaque partie peut conclure des contrats avec des tiers pour des services comparables à ceux envisagés dans le cadre des présentes Conditions générales de Partenaire.
d. Déclarations. Vous devez décrire exactement les Services ainsi que votre relation avec nous. Vous ne pouvez proposer nos Services qu’aux entreprises et vous devez, quand la Présentation de programme le précise, vous assurer que les Clients aient vu et accepté les Conditions générales de Service pour utilisateur final GoTo à l’adresse https://goto.com/company/legal/end-user-terms (« Conditions générales pour utilisateur final »). Nous pouvons modifier nos produits, nos tarifs ou nos Conditions générales à notre discrétion après vous en avoir avisé.
e. Assistance à la clientèle.
(1) Activités d’assistance. Sauf comme indiqué dans la Présentation du Programme applicable ou comme convenu autrement par écrit entre les parties, vous n’avez pas l’autorisation d’assurer l’assistance technique pour les Services. Toutes les demandes d’assistance à la clientèle doivent être orientées vers GoTo par ses procédures d’assistance standard (c’est-à-dire le site d’assistance GoTo à l’adresse https://support.goto.com/fr).
(2) Compte(s) de démonstration. Nous pouvons, à notre discrétion, vous fournir un nombre limité d’abonnements à un ou plusieurs de nos Services pour votre usage interne, y compris pour démonstration. Dans ce cas, les Conditions générales de Service à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/terms-and-conditions (« Conditions générales de Service ») s’appliqueront à cette utilisation.
2. Facturation et Paiement ; Commissions ; Taxes.
a. Facturation et Paiement. Nous vous facturerons toutes les Commandes et/ou Ventes Télécom acceptées que vous avez envoyées et vous devez les payer dans les 30 jours de la date de facture dans la devise mentionnée sur la facture. Si nous ne recevons pas le paiement dans le délai convenu, nous pourrons prendre des mesures pour assurer la poursuite de la prestation de service au Client ou utilisateur final correspondant et/ou pour atténuer nos pertes éventuelles, notamment en suspendant les Services aux Clients ou en les contactant directement, après vous en avoir avisé. Si vous êtes responsable de la facturation des Clients d’après les droits attribués par la Présentation de Programme correspondante, vous êtes aussi responsable de vous assurer du paiement ponctuel à notre égard pour assurer la continuité de service à vos clients. Si votre défaut de paiement d’une facture s’appuie sur un défaut de paiement du Client à votre égard, nous tenterons de bonne foi de limiter les suspensions de Service aux Clients défaillants en tenant compte des informations fournies par vous et le cas échéant par eux. Mais nous nous réservons le droit d’interrompre les Services à tout Client pour défaut de paiement de votre part.
b. Remises, Commissions et Montants de Parrainages. Les conditions des éventuelles remises, Commissions et Montants de Parrainages d’un Programme particulier sont exposées dans la Présentation de Programme correspondante.
c. Taxes et Retenues. Tous les tarifs des Services publiés ou négociés s’entendent hors toutes taxes applicables. Vous êtes (pour votre propre compte ou pour celui de vos Clients, selon le cas) redevable et responsable de toutes les taxes sur les ventes, services, sur la valeur ajoutée, sur les marchandises et services, des retenues, tarifs, impositions USF (Universal Service Fund, le cas échéant) ou toutes autres impositions ou taxes comparables pouvant être applicables dans le lieu d’achat des Services (collectivement « Taxes et impositions ») imposés par toute administration ou agence de collecte basés sur les Services, sauf les Taxes et impositions basées sur notre bénéfice net, ou les Taxes et impositions pour lesquelles vous avez fourni (pour votre propre compte ou pour celui de vos Clients, selon le cas) un certificat d’exemption. Quand nous facturons des Taxes et impositions, nous le faisons sur la base de la totalité des coûts d’abonnement avant application des remises éventuellement applicables.
3. Durée ; Résiliation.
a. Durée et Résiliation. Ce Contrat prend effet à la Date d’effet mentionnée dans la Présentation de Programme et se poursuit jusqu’à la dénonciation au moins trente (30) jours à l’avance par avis écrit de son intention de résiliation par l’une ou l’autre partie (la « Durée »). La résiliation ne libère aucune partie de toute obligation issue d’une acceptation de Commande, de Prospect ou de Vente Télécom avant la date de résiliation, notamment mais sans limitation la prestation des Services aux Clients pendant la durée d’abonnement alors en vigueur exposée dans la Commande ou la Vente Télécom, le cas échéant.
b. Conséquences de la Résiliation. À la résiliation du Contrat, vous devrez cesser au plus vite toute opération de marketing ou de promotion des Services et chaque partie devra cesser de faire toute référence à l’autre partie en tant que partenaire ou fournisseur, selon le cas. Aucune des deux parties, sauf obligation contraire par la loi applicable, ne peut être tenue responsable des dommages éventuellement subis suite à la résiliation valable des présentes Conditions générales de Partenaire ; néanmoins la résiliation n’affectera pas les réclamations éventuellement déposées avant cette résiliation.
4. Propriété intellectuelle ; Marques. Sauf comme expressément exposé dans les présentes, rien dans le présent Contrat n’est destiné à vous accorder de droits quelconques sur tout brevet, droit d’auteur, marque déposée ou toute autre propriété intellectuelle. GoTo et nos concessionnaires de licences nous réservons tous les droits concernant nos Services non expressément accordés dans le présent Contrat, y compris les éventuelles modifications ou travaux dérivés. Aucune des parties ne saurait utiliser ni enregistrer toute marque, nom commercial, nom de domaine ou autre identifiant (collectivement dénommés « Marques ») de l’autre partie ou pouvant prêter à confusion avec les Marques de l’autre partie. Nous pouvons utiliser nos Marques pour faire référence à vous en tant que Partenaire agréé. Vous pouvez utiliser nos Marques pour faire référence à nos Services, mais seulement comme autorisé dans nos Directives de Marque conjointe disponibles à l’adresse https://www.goto.com/fr/company/legal/trademark et dans le Guide de style de Partenaire disponible sur le Portail. Vous devrez cesser ou suspendre immédiatement l’utilisation de nos Marques dans tout document marketing à réception de l’avis écrit de non-conformité de votre utilisation aux Règles d’utilisation des marques GoTo. Chaque partie s’engage à ne pas modifier, préparer de travaux dérivés ni opérer d’ingénierie inverse des produits ou services de l’autre partie.
5. Confidentialité. Les parties peuvent échanger des Informations confidentielles dans le cadre du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat et dans les 3 ans qui suivent, chaque partie devra maintenir confidentielles les Informations confidentielles reçues et ne devra pas les partager ni les utiliser pour tout autre motif autre que pour l’accomplissement de ses obligations dans le cadre du Contrat ou comme autorisé par ailleurs dans le Contrat. L’une ou l’autre partie peut divulguer des Informations confidentielles à ses propres salariés, représentants ou agents sils ont un besoin légitime de savoir et sont liés par des obligations de non-divulgation comparables. Les « Informations confidentielles » incluent les Données personnelles actuelles ou prospectives des Clients, Données de Client ou Données de communications (y compris mais sans limitation, le cas échéant des Informations réseau sur le client (« CPNI ») telles qu’elles sont définies par la loi applicable), données et plans commerciaux, plans d’évolution des produits, données de tarification non publiques, rapports de sécurité et toutes autres informations qui devraient être considérées, du fait des circonstances de divulgation ou de la nature de ces informations, comme confidentielles et/ou exclusives. Les dommages monétaires peuvent être insuffisants en cas de divulgation ou de menace de divulgation des Informations confidentielles d’une partie. Dans ce cas, la partie divulgatrice peut engager des poursuites judiciaires ou d’autres actions de compensation en équité.
6. Garantie ; Réfutation. Chaque partie garantit que : (i) elle a l’autorité pour conclure et exécuter le Contrat et les présentes Conditions générales de Partenaire sans enfreindre les obligations d’aucun tiers ; (ii) elle emploiera du personnel disposant des compétences et de l’expérience nécessaires pour répondre aux obligations exposées dans le Contrat. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GOTO DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FRAUDE D’UNE PARTIE, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’AUTRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES, QUELLES QUE SOIENT LEURS CAUSES OU LE MOYEN JURIDIQUE EMPLOYÉ, QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DANS LE CADRE DU CONTRAT ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AU PLUS GRAND DES MONTANTS PAYÉ PAR VOUS OU QUE NOUS VOUS AVONS PAYÉ (SELON LE PROGRAMME APPLICABLE) DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT NAISSANCE À LA RESPONSABILITÉ. DE PLUS, NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE : (i) REVENTE, VENTE TÉLÉCOM OU PARRAINAGE DE VOTRE PART DES SERVICES APRÈS UN AVIS DEMANDANT DE FAIRE CESSER CES ACTIVITÉS SUITE À UNE RÉCLAMATION D’UN TIERS ASSOCIÉE À CES SERVICES ; (ii) MODIFICATION DES SERVICES AUTRE QUE SUR DEMANDE DE NOTRE PART ; OU (iii) RÉCLAMATIONS DUES À VOTRE ASSOCIATION DE NOS SERVICES AVEC TOUS PROGRAMMES, SERVICES, DONNÉES, MATÉRIEL OU AUTRES ÉLÉMENTS NON-GOTO, SI CETTE RÉCLAMATION AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉE PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES SEULS.
8. Audit. Vous devez conserver des registres complets et exacts conformes aux pratiques commerciales standard du secteur et à la loi applicable sous une forme et avec un degré de détail qui permette d’établir votre conformité aux clauses du Contrat et aux présentes Conditions générales de Partenaire. Pendant toute la Durée du Contrat et pendant deux (2) ans ensuite, nous pourrons demander un audit de vos registres et de vos contrôles de conformité au Contrat et aux présentes Conditions générales de Partenaire. Tout audit est soumis à accord mutuel sur la date, l’heure et le lieu.
9. Avis ; Droits applicables ; Contestations. Nous vous enverrons des avis à une adresse e-mail que vous nous avez fournie, à votre siège social, ou pour les mises à jour de Services objets d’un Programme, en publiant la modification correspondante sur le Portail. L’entité GoTo avec laquelle vous travaillez, l’adresse à laquelle vous devez nous envoyer les avis, la loi applicable et le lieu de résolution des contestations entre vous et nous dépendent de votre emplacement géographique, comme indiqué à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities.
10. Conformité aux lois. Dans l’exécution du Contrat, chaque partie doit respecter les normes du secteur et les lois applicables, notamment les règlements anticorruption et les règlements applicables à l’exportation et ne saurait s’engager dans des pratiques mensongères, trompeuses, illégales ou contraires à la déontologie.
a. Autorisations et licences. Le cas échant et si c’est nécessaire pour revendre, proposer ou assurer la prestation des Services dans le cadre du Programme applicable, vous aurez l’obligation de : (a) obtenir et conserver toutes les licences ou autorisations pouvant être nécessaires pour revendre ou proposer, pour notre compte ou autrement, nos produits et services ; et (b) prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver ces licences ou autorisations en règle, ce qui peut impliquer des démarches et des frais pouvant être nécessaires par ailleurs pour revendre ou proposer nos produits et services.
b. Assistance réglementaire et aux forces de l’ordre. Vous acceptez de coopérer avec GoTo et de nous assister dans la mesure de nos demandes raisonnables pour nous aider à remplir nos obligations légales et/ou réglementaires vis-à-vis de toute autorité réglementaire ou de maintien de l’ordre, ou autre administration judiciaire ou autre.
11. Protection des données.
a. Données de client. Nous gèrerons les éventuelles Informations de Client auxquelles nous avons accès (« Données de Client ») conformément à nos Conditions générales de Service ou Conditions pour utilisateurs finaux standard, selon le cas, à notre Annexe de traitement des données et à notre Politique de confidentialité qui se trouvent à l’adresse https://www.goto.com/company/legal, dans chaque cas, selon le cas (« Conditions juridiques »). Nous nous réservons le droit, quand la loi applicable l’autorise, de modifier de temps à autre les Conditions juridiques à notre discrétion raisonnable. Quand le Programme applicable le prévoit, vous devez vous assurer que quand vous traitez, stockez ou accédez à des Données de Client, Données personnelles ou des données de communication (y compris mais sans limitation, le cas échéant des informations réseau sur le Client « CPNI ») que vous le faites : (a) sur une base légale ; (b) conformément à toutes les lois, règles et règlements ou codes de bonne pratique applicables ; et (c) en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger de telles données auxquelles vous avez accès contre tout traitement non autorisé ou illégal, et contre toute perte accidentelle, destruction ou dommage, et ces mesures devront assurer une protection au moins égale à celles exposées dans la documentation des Mesures techniques et opérationnelles pour le Service en question, disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/trust/resource-center. Vous acceptez d’aviser les Clients que la prestation des Services est assurée par GoTo et que nous pouvons traiter et transférer, utiliser, modifier, reproduire et distribuer des Données de Client pour la prestation et l’exploitation des Services.
(1) Vous comprenez que lorsque vous Traitez des Données de client, dans notre relation commerciale, vous êtes le Responsable du traitement et que nous sommes le Sous-traitant. Votre Traitement et le nôtre, selon le cas, sera soumis à l’Annexe de traitement des données disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal, que vous pouvez contresigner pour vos archives.
b. Avis de violation. Vous vous engagez à nous avertir sans retard intempestif, mais en tout cas dans les vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance, de toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel ou non autorisé aux Données ou Informations confidentielles de Clients.
c. Définitions de protection des données.
(1) « CCPA » désigne le California Consumer Privacy Act, tel qu’il est codifié à la Section 1798.100 et suivantes du Code Civil de Californie.
(2) « Responsable du traitement » désigne l’entité qui définit les finalités et les moyens de traitement des Données Personnelles, y compris, selon le cas, toute Entreprise ou « Business » tel que le terme est défini par le CCPA ou une construction équivalente dans le cadre de la loi de protection des données applicable.
(3) « Données personnelles » désigne toute information associée à : (i) une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple une Personne concernée selon le RGPD ou un Consommateur (« Consumer ») selon le CCPA) ; et/ou (ii) une personne morale identifiée ou identifiable (par exemple un ménage (« household ») selon le CCPA), dans chaque cas, quand de telles informations sont gérées pour le compte du Responsable du traitement par le Sous-traitant de données, et protégées de façon comparable en tant que Données personnelles, informations personnelles et/ou informations personnellement identifiables dans le cadre de la loi applicable.
(4) « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur les Données personnelles, par des moyens automatiques ou non, par exemple recueil, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, dissémination ou autre moyen de mise à disposition, rapprochement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
(5) « Sous-traitant de données » désigne toute entité qui Traite les Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, y compris le cas échéant tout « Prestataire de services » (« Service Provider ») dans la définition de ce terme par le CCPA ou construction équivalente dans le cadre de la loi de protection des données applicable.
12. Généralités. Aucune des parties ne peut attribuer le Contrat ni ces Conditions générales de Partenaire sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, qui ne saurait être retenue sans raison, mais l’une ou l’autre partie peut attribuer le Contrat en tout ou partie à sa société parente, à une société filiale ou à une société sous détention commune, ou encore dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’une consolidation, fusion ou vente de tout ou partie de ses actifs ou activités concernés par le présent Contrat. Si une clause quelconque du Contrat se révélait inapplicable, elle serait séparée sans conséquence sur les autres clauses. Les deux parties sont des prestataires indépendants et rien dans le Contrat ne saurait constituer une relation de partenariat, d’agent, de fiduciaire ou d’embauche entre les parties. Le non-recours à l’application d’un droit inclus dans le Contrat n’emporte pas renonciation à ce droit. Sauf stipulation contraire, les recours se cumulent. Aucune partie n’est responsable des retards ou défauts d’exécution du Contrat dus à des événements au-delà de son contrôle raisonnable (par exemple catastrophe naturelle, activités terroristes, activités de prestataire de services tiers, conflits du travail et décisions gouvernementales), mais seulement pendant la durée de ces conditions particulières.
13. Totalité de l’accord ; Signature. Le présent Contrat remplace tout accord ou discussion préalable sur les sujets concernés. Les parties n’ont aucun autre accord concernant ces sujets. Les parties acceptent les signatures électroniques (y compris en ligne) comme valables et contraignantes. Nous pouvons mettre à jour le Contrat de temps à autre après vous en avoir averti, ce qui peut se faire par publication en ligne des mises à jour, et nous considérons que la poursuite de votre participation au Programme implique accord sur les mises à jour des conditions. Si nous mettons à jour les conditions de commission d’un Programme comportant des Commissions, nous vous donnerons préavis de soixante (60) jours, après quoi les conditions de commission mises à jour prendront effet, comme cela peut être exposé plus en détail dans le Contrat.
Dernière révision : 1er avril 2022