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Conditions d’utilisation des API pour les développeurs

Dernière mise à jour : avril 2022

IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT :

Les présentes Conditions d’utilisation des API pour développeurs (« Conditions ») décrivent les conditions générales par lesquelles le groupe GoTo, y compris toutes ses filiales et sociétés affiliées contrôlées par ou sous contrôle commun de GoTo Group Inc. (collectivement dénommées « GoTo » ou « nous ») octroient à l’utilisateur (« vous ») le droit d’accès et d’utilisation des interfaces de programmation d’application ou outils de développement comparables permettant d’établir une interface avec les produits et services de GoTo (« API ») proposés par GoTo. Si vous utilisez les API en association avec d’autres Services (comme définis ci-dessous), les conditions applicables à ces Services s’appliquent aussi.  En terminant une procédure d’enregistrement applicable ou en accédant aux API proposées par GoTo, ou en les utilisant, vous affirmez que vous : (i) avez l’autorité pour engager la partie qui utilise les API ; et (ii) avez lu, compris et accepté les Conditions, sauf clauses contraires dans un accord écrit séparé entre vous et GoTo.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. La poursuite de votre accès aux API ou de leur utilisation emporte votre acceptation des conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications de ces Conditions, votre seul recours est de cesser d’utiliser les API.

  1. Définitions
    • (a) Application désigne toute application logicielle, produit, service ou site web que vous développez, possédez ou exploitez pour interagir avec une API.
    • (b) Marques GoTo désignent le nom et les marques associées de chacun des Services pour lesquels des API sont mises à disposition par GoTo à travers ses sites web ou propriétés, tels que ces Services sont décrits plus en avant dans les Directives de marque de GoTo.
    • (c) Information confidentielle peut inclure mais sans limitation des informations non publiques concernant les API ou les applications de GoTo, ses produits, services, données, idées, inventions, fonctionnalités, logiciels, techniques, technologie, secrets de fabrique et informations commerciales et financières, ou toute autre information associée à GoTo dont vous auriez pu avoir connaissance par divulgation, observation ou autre, et qui est soit désignée comme confidentielle par GoTo, soit par nature serait généralement considérée comme information confidentielle, ou qui n’est pas généralement connue ou directement accessible au public.
    • (d) Données d’Inscription désignent les informations limitées vous concernant recueillies par GoTo pendant la procédure d’inscription en ligne.
    • (e) Services désignent les offres de logiciel en tant que services et les services audio (pouvant être proposés par le ou les affiliés appropriés de GoTo pour les tarifs et conditions associés aux services audio correspondants), tels qu’ils sont décrits dans les Descriptions de service
  2. Enregistrement en ligne. Pour accéder à une API ou pour l’utiliser, vous devez : (i) remplir la procédure d’enregistrement en ligne applicable ; (ii) accepter électroniquement les présentes Conditions ; et (iii) terminer l’enregistrement pour l’Application qui utilise l’API à laquelle vous souhaitez accéder.  Vous devez inscrire séparément chaque Application que vous prévoyez de développer. Toutes les demandes d’inscription doivent être adressées à https://developer.goto.com/signup. GoTo peut rejeter votre inscription d’Application à sa seule discrétion. Dans le cas où l’inscription d’Application serait rejetée par GoTo, vous pouvez envoyer une nouvelle inscription d’Application. 
    • (a) Données d’Inscription Vous affirmez et garantissez que toutes les Données d’Inscription que vous fournissez sont à jour, complètes et exactes, et que vous êtes exclusivement responsable de la mise à jour de vos Données d’Inscription si nécessaire. GoTo se réserve le droit de résilier votre accès aux API immédiatement si vos Données d’Inscription se révélaient inexactes, incomplètes ou périmées à un moment quelconque. Les Données d’Inscription sont soumises à un traitement automatique par GoTo pour la gestion de votre compte, conformément à la  Politique de confidentialité.
    • (b) Mot de passe de compte/sécurité. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte ainsi que de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez avertir immédiatement GoTo en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou en cas de violation des mesures de sécurité. GoTo ne saurait être responsable de toute perte que vous pourriez subir en conséquence de l’utilisation par un tiers de votre mot de passe ou de votre compte, que vous en ayez connaissance ou non.
    • (c) Confidentialité. L’utilisation par GoTo de toute information fournie par vous, y compris mais sans limitation, Données d’Inscription, est exposée dans la Politique de confidentialité. Vous comprenez et acceptez que GoTo peut accéder à vos données, les conserver ou les divulguer si la loi l’y oblige.
  3. Licences et restrictions
    • (a) Licence d’API Sous réserve des présentes Conditions, GoTo vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive, sans possibilité de sous-licence ni de transfert d’accès et d’utilisation des API : (i) pour le développement, le test et l’assistance à votre Application ; et (ii) pour permettre aux utilisateurs finaux de votre application de se connecter aux services applicables et de communiquer avec eux. Vous n’avez pas d’autorisation d’accès ni d’utilisation des API en dehors de l’étendue de la description fournie dans l’inscription de l’Application qui a été acceptée par GoTo.
    • (b) Marketing d’intégration. GoTo peut vous autoriser à inclure votre Application, votre ou vos logos et la nature de l’intégration proposée sur un ou plusieurs de ses portails en ligne ou propriétés de place de marché. Dans la mesure où vous utilisez ce type de fonctionnalité, vous êtes totalement responsable de fournir des informations exactes et complètes, et GoTo ne saurait en prendre aucune responsabilité.
    • (c) Licence de marque et marques. Dans le cadre des présentes Conditions, chaque partie garantit à l’autre une licence limitée, révocable, non exclusive, sans possibilité de sous-licence et non transférable, d’affichage des marques GoTo ou votre nom et vos logos, le cas échéant, dans la seule mesure nécessaire pour (i) démontrer la compatibilité avec le Service ; ou (ii) permettre aux utilisateurs finaux de votre Application de se connecter avec le Service applicable et de communiquer avec lui conformément à la licence octroyée à la Section 3.a. Toute utilisation des marques ou logos GoTo doit être soumise aux Directives de marque conjointe trouvées ici. Aucune partie n’a l’autorisation d’utiliser, d’enregistrer ni de tenter d’enregistrer toute marque ou nom de domaine dérivé de ceux de l’autre partie ou pouvant prêter à confusion avec ceux.
    • (d) Restrictions. Par l’utilisation de toute API, vous vous engagez à ne pas : (i) modifier, préparer de travaux dérivés ou d’ingénierie inverse de nos API, Services ou technologies ; (ii) utiliser nos API ou Services de façon à utiliser abusivement ou perturber nos réseaux, systèmes de sécurité, comptes d’utilisateurs ou les Services, à l’appréciation de GoTo; (iii) accéder aux API ou les utiliser pour des finalités frauduleuses ou illégales, ou pour toute finalité pouvant nuire à GoTo ou à ses Services ; (iv) commercialiser, vendre ou revendre les API ou le Services à un tiers ; (v) utiliser les Services en infraction avec nos politiques, les lois ou les règlements applicables ; (vi) utiliser les API dans toute application, produit ou service qui entrerait en concurrence avec toute application, produit ou Service proposé par GoTo, ou à détourner par ailleurs de GoTo des clients ou des clients potentiels des Services ; (vii) rechercher, recueillir, détourner ou collecter des données de clients, d’utilisateurs ou d’utilisateurs finaux de GoTo ou du service/offre auquel l’API est connectée sans base légale et consentement écrit de la part de GoTo ; (viii) transmettre par les API ou Services tout élément qui pourrait enfreindre la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, ou (ix) retirer tout avis de droits de propriété sur les API, les marques GoTo et toute autre élément que vous recevez en liaison avec votre utilisation des API ; (x) faire toute affirmation concernant GoTo, les Services ou les présentes conditions ; (xi) afficher les marques GoTo de façon qui pourrait raisonnablement impliquer une approbation, une relation, une affiliation ou un partenariat entre vous ou un tiers et GoTo ; et/ou (xii) accéder aux API ou les utiliser de façon à dépasser un volume de requêtes raisonnable ou constitue une utilisation excessive ou abusive, à l’appréciation de GoTo.
    • (e) Sécurité et confidentialité par conception. Vous vous engagez à mettre en œuvre des méthodologies appropriées, standard du secteur, de codage sécurisé, de confidentialité par conception et autres méthodologies de sécurité reconnues appropriées pour la conception de votre Application, de façon à protéger toutes les informations accessibles, traitées, hébergées ou transférées depuis les Services GoTo ou tout autre service/produit de tiers auquel cette API se connecte. GoTo se réserve le droit de tester, de valider ou de vous interroger sur l’utilisation de votre API dans le cadre des exigences des présentes.
  4. Droits de propriété et marques GoTo. Vous reconnaissez que nous ou nos concessionnaires de licences détenons tous les droits, titres de propriété et intérêts sur les API, les Services et les marques GoTo, et tous autres droits de propriété intellectuelle associés, y compris sans limitation toutes leurs modifications, améliorations, travaux dérivés et mises à niveau. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni enregistrer toute marque déposée, marque de service, enseigne, nom de domaine, nom de compte ou pseudo dans un des médias sociaux, qui incorpore tout ou partie des Marques de GoTo ou pourrait être confondue avec une de celles-ci.
  5. Résiliation. GoTo se réserve le droit à sa seule discrétion, à tout moment, de modifier, suspendre ou cesser de proposer toute API, ou de suspendre ou résilier vos droits d’accès et d’utilisation des API ou d’affichage des marques GoTo.  Vous pouvez cesser d’utiliser les API et résilier les présentes Conditions à tout moment en fermant votre compte et en cessant tout accès et toute utilisation des API.  En cas de résiliation des présentes Conditions, vous devrez cesser immédiatement tout accès et toute utilisation des API et cesser d’afficher les marques GoTo. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une résiliation des présentes Conditions conformément à cette Section ; à condition néanmoins que la résiliation de ces Conditions n’ait pas de conséquence sur d’éventuelles réclamations survenues avant cette résiliation.  Les Sections 4 à 12 survivent à la résiliation.
  6. Développement indépendant. Vous comprenez et reconnaissez que GoTo peut à tout moment indépendamment créer des applications, produits ou services comparables ou concurrents de vos applications, produits ou services, que rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme pouvant restreindre ou empêcher GoTo de le faire, et que ces activités ne nous créeront aucune obligation vis-à-vis de vous.
  7. Confidentialité. Sauf autorisation expresse par écrit par GoTo, vous ne devrez pas divulguer à des tiers toute information confidentielle de GoTo ni utiliser de telles informations confidentielles autrement que pour l’accomplissement de vos obligations dans le cadre des présentes Conditions. Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas à toute information qui : (i) est divulguée publiquement sans faute de votre part : (ii) est déjà légalement en votre possession et n’est pas soumise à une obligation de confidentialité vis-à-vis de GoTo ; (iii) est portée à votre connaissance par un tiers ayant apparemment un droit de bonne foi à divulguer l’information ; ou (v) est une information confidentielle que vous avez l’obligation de produire suite à une ordonnance d’un tribunal compétent ou par une injonction administrative valable, à condition que vous fournissiez à GoTo un avis en temps voulu de cette ordonnance ou injonction.   De plus, vous devrez maintenir en sécurité tous les mots de passe ou autres informations d’accès associés aux API.
  8. Garanties. Vous garantissez par la présente à GoTo que vous avez toute autorité nécessaire pour vous engager et respecter vos obligations selon les présentes Conditions, sans le consentement de tout tiers ni infraction à tout contrat ou accord avec un tiers, et que l’utilisation par d’autres de vos applications, produits ou services n’entrera pas en infraction avec les droits de tout tiers (par exemple copyright, brevet, marque ou autres droits de propriété) ni toute loi ou tout règlement applicable. Vous reconnaissez par les présentes et acceptez que les API sont fournies par GoTo « EN L’ÉTAT » et « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». GOTO RÉFUTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE SORTE QU’ELLES SOIENT, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION. GOTO NE GARANTIT PAS QUE LES API RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU QUE VOTRE UTILISATION DES API SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE OU SANS ERREUR ; ET GOTO NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES API, NI DE CORRIGER D’ÉVENTUELS DÉFAUTS DANS LES API. AUCUNE INFORMATION NI CONSEIL, ORAL NI ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE GOTO OU PAR LES API, NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT EXPOSÉE DANS LES PRÉSENTES.
  9. Limitation de Responsabilité. EN AUCUN CAS GOTO NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIALE, CONSÉCUTIVE OU ACCIDENTELLE, DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES, ASSOCIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION : (I) PERTE DE DONNÉES ; (II) PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ; (III) PERTE DE CHANCE ; (IV) PERTE DE BÉNÉFICE ; OU (V) COÛTS DE RÉCUPÉRATION OU TOUS AUTRES DOMMAGES, QUELLES QUE SOIENT LEURS CAUSES ET LE MOYEN JURIDIQUE INVOQUÉ, Y COMPRIS SANS LIMITATION, RUPTURE DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, ET QUE GOTO AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE GOTO POUR LES PRÉSENTES EST LIMITÉE À $50,00.
  10. Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et préserver GoTo et ses affiliés ainsi que leurs dirigeants, cadres, agents, salariés, consultants et partenaires respectifs, contre toute plainte de tiers survenant suite à votre utilisation des API ou associée de quelque façon que ce soit celle-ci, à toute infraction aux présentes Conditions par vous, ou toute autre action associée à votre utilisation des API, y compris toute responsabilité ou frais causés par des poursuites, pertes, dommages (immédiat ou consécutifs), actions en justice, jugements, coûts d’arbitrage et frais raisonnables d’avocat, de toutes sortes et toutes natures.
  11. Choix de juridiction et du lieu de résolution des conflits. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’état du Delaware, sans considération de choix de juridiction. La juridiction exclusive et le lieu de toute contestation issue des présentes Conditions ou associée à celles-ci sera dans l’état approprié ou dans les tribunaux fédéraux du Delaware.
  12. Clauses supplémentaires
    • (a) Relation entre les parties Vous et GoTo êtes des contractants indépendants. Les présentes Conditions ne sauraient créer de partenariat, de franchise, de coentreprise, de relation d’agence, fiduciaire ou d’emploi entre les parties.
    • (b) Attribution Vous n’avez pas le droit d’attribuer vos droits ni de déléguer vos devoirs issus des présentes Conditions en tout ou partie, en vertu de la loi ou autrement, et toute tentative d’attribution ou de délégation de ce genre serait nulle.
    • (c) Force majeure Aucune partie ne saurait être responsable de tout retard, interruption ou autres défaillances dans l’accomplissement des présentes Conditions dus à des faits en dehors de son contrôle raisonnable, mais seulement pendant la durée des dites conditions. Les événements de force majeure sont notamment mais sans limitation : catastrophes naturelles (par exemple foudre, tremblements de terre, ouragans, inondations) ; les guerres, émeutes, activités terroristes et mouvements populaires ; activités des opérateurs d’échange locaux, opérateurs téléphoniques, opérateurs sans fil, fournisseurs d’accès Internet et autres tiers ; explosions et incendies ; embargos, grèves et conflits du travail ; décrets gouvernementaux ; et toute autre cause au-delà du contrôle raisonnable d’une partie.
    • (d)Avis GoTo peut vous donner avis par e-mail, courrier postal et/ou publication sur le site web de GoTo.
    • (e) Utilisation à haut risque Vous reconnaissez par la présente que les API et les Services ne sont pas conçus ni prévus pour accès ou utilisation dans ou pendant des activités à haut risque, y compris mais sans limitation : procédure médicale ; contrôle aérien en temps réel, trafic aérien, navigation aérienne ou communications aériennes ; ni pour la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien de toute installation nucléaire. GoTo réfute expressément par les présentes toute garantie explicite ou implicite d’adéquation à ces usages.
    • (f) Conformité aux lois Les deux parties s’engagent à respecter toute les lois, règles et règlements locaux, d’état, nationaux et étrangers applicables, y compris mais sans limitation toutes les lois et tous les règlements d’importation et d’exportation applicables, associés à leur accomplissement, accès ou utilisation des API dans le cadre des présentes Conditions.
    • (g) Non-renonciation Le défaut en une ou plusieurs occasions de l’une ou l’autre partie d’exigence d’application stricte d’une des clauses des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit à faire appliquer ou à recourir à cette ou ces clauses à l’avenir.
    • (h) Pas de tiers bénéficiaires Aucune personne, entité ni partie aux présentes Conditions ne doit être considérée comme tiers bénéficiaire des présentes Conditions ni d’une quelconque de leurs clauses.
    • (i) Totalité de l’accord Les présentes Conditions exposent la totalité de l’accord et de la compréhension des parties associées à leur objet et remplacent tout accord et interprétation orale ou écrite préalables et contemporains pour le même objet. Aucune renonciation ni amendement à toute clause ou condition des présentes ne saurait être valable ni engager l’une ou l’autre partie si elle n’est pas acceptée par écrit par les deux parties. Si une clause des présentes Conditions était déclarée non valable, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause serait séparée des présentes Conditions et les autres clauses resteraient pleinement applicables, les parties conviennent dans ce cas d’appliquer les clauses restantes dans le respect de l’intention d’origine des présentes Conditions.  En cas de conflit entre le contenu du présent document et les documents incorporés par référence, le présent document aura priorité concernant votre utilisation des API.
    • (j) Recours Vous reconnaissez que votre infraction aux présentes Conditions peut causer des dommages irréparables à GoTo, dont l’étendue pourrait être difficile à évaluer. En conséquence, vous acceptez que, en plus des autres recours auxquels GoTo peut avoir droit, GoTo aura le droit d’engager immédiatement des poursuites judiciaires en cas d’infraction aux présentes Conditions par vous ou par un de vos dirigeants, salariés, consultants ou autres agents.